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L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR
  Au moment d’une séparation ou en cas de conflit ultérieur entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale,  la question de sortie du territoire de l’enfant peut être posée. Cette demande peut être formulée à l’occasion d’une procédure de divorce en cours mais également indépendamment de toute procédure, et ce en référé ou par voie de requête. La Juridiction compétente pour connaître de cette demande est le Juge...
Publié le 22/03/2015
SEPARATION ET EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE
  Lorsque les Parents se séparent, leur séparation est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Le principe est donc l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs; l'exercice exclusif l'exception. Cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que le Père et la Mère conservent des liens personnels avec leur(s) enfant(s) commun(s). Chaque Parent doit respecter les liens personnels et affectifs de l'autre parent. Le principe de l'exercice conjoint de...
Publié le 28/02/2015
LE CHANGEMENT DE PRENOM:
LE CHANGEMENT DE PRENOM:   Il s'agit d'une procédure gracieuse qui est introduite par voie de Requête.   Cette requête est soumise au Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence après avis du Procureur de la République.   Il convient de justifier d'un intérêt légitime pour que le Juge Aux Affaires Familiales puisse faire droit à la demande de changement de prénom, comme exemple pour favoriser son intégration socio-professionnelle, ou encore l'utilisation...
Publié le 14/02/2015
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS
Le calcul de la pension alimentaire versée au titre de l'entretien et de l'éducation de vos enfants peut parfois se révéler être un vrai casse-tête chinois en cas de conflits. Pour y remédier, il existe un barème indicatif élaboré par le Minsitère de la Justice.(1) Ceci étant, le Juge Aux Affaires Familiales se fonde en premier lieu sur les revenus respectifs des Parents mais également sur les besoins de l'enfant. Le montant de cette contribution à l'entretien et l'éducation...
Publié le 08/02/2015
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ou l'Art de se séparer sans orgueil ni préjugé Pour pouvoir divorcer par Consentement Mutuel, il convient dans un premier temps que les deux époux trouvent un Accord sur l'ensemble des questions posées par la séparation et notamment sur le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire, la liquidation et le partage des biens, les mesures relatives aux enfants (garde et part contributive), outre le règlement des dettes du ménage s'il y a lieu. Une fois, l'accord...
Publié le 06/02/2015
Le divorce pour faute: Quand l' époux victime contre-attaque
Le Divorce pour Faute: Quand l'Epoux victime contre-attaque   Dans cet Article, Vous l'aurez compris, je ne Vous parlerai pas de la Guerre des Etoiles mais de la Guerre des Epoux. Il ne s'agira donc pas d'une Guerre Intersidérale menés par des Jedis mais de la Guerre Procédurale que se livrent deux êtres qui, quelques années plus tôt, s'étaient jurés fidélité, secours et assistance. Ceci étant, toute ressemblance avec les personnages de la Saga de Georges Lucas n'est...
Publié le 29/07/2014
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de...
Publié le 28/07/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de...
Publié le 28/07/2014
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier...
Publié le 28/07/2014
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 28/07/2014