Menu

Publications

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: "Le Plaider Coupable" ou Alternative aux poursuites
  A l'issue d'une garde à vue, le Procureur de la République peut  vous poursuivre, dès lors que suffisamment d'éléments démontrent que vous avez commis une infraction. Le Procureur a le choix entre plusieurs solutions selon la gravité de l'infraction et notamment: - soit vous citer à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel - soit vous déférer devant un Juge d'instruction - soit vous faire comparaitre devant lui après avoir reconnu les faits   La 3ème solution...
Publié le 31/05/2015   |   Mis à jour le 09/06/2015
Comment introduire une procédure de divorce contre un époux absent?: Le Permis de Citer
Lorsqu'un Epoux quitte le domicile conjugal sans laisser d'adresse, son conjoint, confronté à un sentiment d'abandon,  se retrouve souvent dans une situation délicate non seulement sur le plan affectif, et sur le plan éconmique mais également sur le plan procédural. En effet, comment entamer une procédure de divorce contre un époux qui est parti sans laisser d'adresse? Dans ce contexte, le conjoint délaissé peut tout de même débuter la procédure de divorce par voie de requête...
Publié le 06/05/2015
Violences conjugales: Protection sur Ordonnance
Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences physiques, des violences psychologiques telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à la victime une Ordonnance de Protection. Lorsque le conjoint victime, qu'il soit marié, pacsé, concubin, voire même séparé ou divorcé, trouve le courage de dire stop et franchit la porte d'un service de police ou de gendarmerie, sa plainte peut être le prémice d'une procédure...
Publié le 11/04/2015
Le divorce: un parcours judiciaire en deux étapes
Pour obtenir le divorce, il convient de suivre un parcours en deux étapes,  si un divorce par consentement mutuel s'avère impossible. Tout d'abord, il faut déposer une Requête devant le Juge Aux Affaires Familiales pour initier la première étape de la procédure. Ici, le Juge compétent est celui du: - lieu où se situe le domicile conjugal, ou - le lieu où réside celui qui vit avec les enfants communs, ou  - le lieu de résidence de l'époux défendeur, c'est...
Publié le 07/04/2015
L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR
  Au moment d’une séparation ou en cas de conflit ultérieur entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale,  la question de sortie du territoire de l’enfant peut être posée. Cette demande peut être formulée à l’occasion d’une procédure de divorce en cours mais également indépendamment de toute procédure, et ce en référé ou par voie de requête. La Juridiction compétente pour connaître de cette demande est le Juge...
Publié le 22/03/2015
SEPARATION ET EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE
  Lorsque les Parents se séparent, leur séparation est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Le principe est donc l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs; l'exercice exclusif l'exception. Cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que le Père et la Mère conservent des liens personnels avec leur(s) enfant(s) commun(s). Chaque Parent doit respecter les liens personnels et affectifs de l'autre parent. Le principe de l'exercice conjoint de...
Publié le 28/02/2015
LE CHANGEMENT DE PRENOM:
LE CHANGEMENT DE PRENOM:   Il s'agit d'une procédure gracieuse qui est introduite par voie de Requête.   Cette requête est soumise au Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence après avis du Procureur de la République.   Il convient de justifier d'un intérêt légitime pour que le Juge Aux Affaires Familiales puisse faire droit à la demande de changement de prénom, comme exemple pour favoriser son intégration socio-professionnelle, ou encore l'utilisation...
Publié le 14/02/2015
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS
Le calcul de la pension alimentaire versée au titre de l'entretien et de l'éducation de vos enfants peut parfois se révéler être un vrai casse-tête chinois en cas de conflits. Pour y remédier, il existe un barème indicatif élaboré par le Minsitère de la Justice.(1) Ceci étant, le Juge Aux Affaires Familiales se fonde en premier lieu sur les revenus respectifs des Parents mais également sur les besoins de l'enfant. Le montant de cette contribution à l'entretien et l'éducation...
Publié le 08/02/2015
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ou l'Art de se séparer sans orgueil ni préjugé Pour pouvoir divorcer par Consentement Mutuel, il convient dans un premier temps que les deux époux trouvent un Accord sur l'ensemble des questions posées par la séparation et notamment sur le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire, la liquidation et le partage des biens, les mesures relatives aux enfants (garde et part contributive), outre le règlement des dettes du ménage s'il y a lieu. Une fois, l'accord...
Publié le 06/02/2015
Le divorce pour faute: Quand l' époux victime contre-attaque
Le Divorce pour Faute: Quand l'Epoux victime contre-attaque   Dans cet Article, Vous l'aurez compris, je ne Vous parlerai pas de la Guerre des Etoiles mais de la Guerre des Epoux. Il ne s'agira donc pas d'une Guerre Intersidérale menés par des Jedis mais de la Guerre Procédurale que se livrent deux êtres qui, quelques années plus tôt, s'étaient jurés fidélité, secours et assistance. Ceci étant, toute ressemblance avec les personnages de la Saga de Georges Lucas n'est...
Publié le 29/07/2014