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QUAND DEUX EPOUX, RESSORTISSANTS EUROPEENS, DIVORCENT EN FRANCE
  Quel Juge, Quelle Loi applicable ? Dans le cadre d’une procédure de divorce initiée sur le territoire français par un époux, ressortissant européen, des éléments d’extranéité peuvent se révéler, et notamment la nationalité étrangère qui peut être ou non commune aux époux, ou encore le lieu de célébration de leur mariage. Ces éléments d’extranéité doivent amener, par la force des choses, à se poser...
Publié le 29/01/2017
QUAND DEUX EPOUX MAROCAINS DIVORCENT EN FRANCE :
  QUAND DEUX MAROCAINS DIVORCENT EN FRANCE :   Quel Juge, Quelle Loi ?     Lorsque deux époux de nationalité marocaine, vivent en France, plusieurs questions se posent au moment de leur divorce.   En effet, avant même de régler celles relevant des conséquences de leur séparation, il convient au préalable de se demander qu’elle sera la juridiction compétente et quelle sera la loi applicable.   A l’instar d’autres pays du Maghreb, comme la Tunisie ou...
Publié le 26/01/2017
LE CHANGEMENT DE SEXE
  LE CHANGEMENT DE SEXE   Être ou ne pas être……Transsexuel : les conditions de la modification des actes d’État Civil   Changer de sexe et voir modifier en ce sens ses actes d’état civil est un véritable parcours du combattant pour les personnes souffrant de trouble de l’identité de genre à type transsexualisme. Dès lors que l’on a la conviction sinon le sentiment irrépressible d'appartenir au genre opposé à celui avec lequel on est né,...
Publié le 08/04/2016
LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
Changer de nom de famille relève d'une procédure dite "gracieuse " (c'est à dire hors contentieux). Elle s'introduit par voie de Requête devant le Procueur de la République de votre lieu de résidence ou devant le Garde des Sceaux auprès du Minisitère de la Justice. Cette procédure est certes gracieuse mais elle nécessite certaines conditions strictemement encadrées tant sur la forme que sur le fond. Exigence d'un motif légitime: Votre requête doit être motivée...
Publié le 04/04/2016
L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE : MODE D’EMPLOI
  A l’issue d’une procédure judiciaire, lorsqu’on obtient gain de cause notamment par le biais de la condamnation de la partie adverse au paiement d’une somme d’argent, il arrive fréquemment que la victoire devant les prétoires finisse par avoir un gout amère, faute de recevoir les sommes qui vous sont dues. Cependant, un allié peut s’avérer fort utile pour obtenir l’exécution forcée des décisions de condamnation, en la personne d'un huissier de justice. En effet, lorsque...
Publié le 28/07/2015
SUCCESSION: Droits du Conjoint Survivant:
Quand son époux décède, le conjoint survivant est appelé à la succession seul ou avec les enfants du défunt, que ses enfants soient nés de l'union des deux époux ou d'une précédente union. Lorsque les enfants sont nés de l'union des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre recueillir ou la totalité des biens de la succession en USUFRUIT ou alors le 1/4 en pleine propriété. Les enfants recueillant alors soit la totalité des biens en nue-propriété...
Publié le 06/07/2015
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: "Le Plaider Coupable" ou Alternative aux poursuites
  A l'issue d'une garde à vue, le Procureur de la République peut  vous poursuivre, dès lors que suffisamment d'éléments démontrent que vous avez commis une infraction. Le Procureur a le choix entre plusieurs solutions selon la gravité de l'infraction et notamment: - soit vous citer à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel - soit vous déférer devant un Juge d'instruction - soit vous faire comparaitre devant lui après avoir reconnu les faits   La 3ème solution...
Publié le 31/05/2015   |   Mis à jour le 09/06/2015
Comment introduire une procédure de divorce contre un époux absent?: Le Permis de Citer
Lorsqu'un Epoux quitte le domicile conjugal sans laisser d'adresse, son conjoint, confronté à un sentiment d'abandon,  se retrouve souvent dans une situation délicate non seulement sur le plan affectif, et sur le plan éconmique mais également sur le plan procédural. En effet, comment entamer une procédure de divorce contre un époux qui est parti sans laisser d'adresse? Dans ce contexte, le conjoint délaissé peut tout de même débuter la procédure de divorce par voie de requête...
Publié le 06/05/2015
Violences conjugales: Protection sur Ordonnance
Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences physiques, des violences psychologiques telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à la victime une Ordonnance de Protection. Lorsque le conjoint victime, qu'il soit marié, pacsé, concubin, voire même séparé ou divorcé, trouve le courage de dire stop et franchit la porte d'un service de police ou de gendarmerie, sa plainte peut être le prémice d'une procédure...
Publié le 11/04/2015
Le divorce: un parcours judiciaire en deux étapes
Pour obtenir le divorce, il convient de suivre un parcours en deux étapes,  si un divorce par consentement mutuel s'avère impossible. Tout d'abord, il faut déposer une Requête devant le Juge Aux Affaires Familiales pour initier la première étape de la procédure. Ici, le Juge compétent est celui du: - lieu où se situe le domicile conjugal, ou - le lieu où réside celui qui vit avec les enfants communs, ou  - le lieu de résidence de l'époux défendeur, c'est...
Publié le 07/04/2015