Menu

QUAND DEUX EPOUX, RESSORTISSANTS EUROPEENS, DIVORCENT EN FRANCE

QUAND DEUX EPOUX, RESSORTISSANTS EUROPEENS, DIVORCENT EN FRANCE

 

Quel Juge, Quelle Loi applicable ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce initiée sur le territoire français par un époux, ressortissant européen, des éléments d’extranéité peuvent se révéler, et notamment la nationalité étrangère qui peut être ou non commune aux époux, ou encore le lieu de célébration de leur mariage.

Ces éléments d’extranéité doivent amener, par la force des choses, à se poser la question de la juridiction compétente et de la loi applicable pour connaitre de leur divorce.

Pour répondre à ces questions, plusieurs instruments communautaires oeuvrent, au sein de l’Union européenne, à l’harmonisation des règles de conflits, lesquels permettent de déterminer quel Juge saisir et quelle Loi appliquer.  

En matière de divorce, on appliquera aux deux époux, ressortissants de l’un des 28 pays de l’Union européenne, résidant en France, le Règlement  dit « de Bruxelles II bis » et le Règlement dit « de Rome III ».

 

S’agissant de la compétence territoriale, le Règlement de Bruxelles II Bis (CE n°2201/2003) en date du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, et notamment en ses articles 3(1.a et 6 prévoit que :

«Article 3 :

1.     Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

 

a) sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux, (...) »

Article 6

« Un époux qui:

a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou

b) est ressortissant d'un État membre ou, (...)

ne  peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5. »

 

Ainsi, si deux ressortissants européens, par exemple un couple franco-italien, ou un couple germano-espagnol, ont leur résidence habituelle en France, les Juridictions Françaises sont territorialement compétentes pour prononcer leur divorce, initié par voie de requête unilatérale.

Leur nationalité étrangère ne fait donc pas obstacle à la saisine du Juge Aux Affaires Familiales Français (hors consentement mutuel), dès lors que le domicile conjugal ou la résidence de l’un d’entre eux, se situe en France.

Il est à souligner que ce règlement communautaire est applicable sur le territoire des 28 États membres de l’Union européenne, ce qui n’est pas encore le cas du Règlement de Rome III, issue d’une coopération renforcée entre seulement 14 États membres dont la France. (ainsi que la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Lituanie et la Grèce).

Quant à la loi applicable, le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME « III », prévoit en son Article 5 que les Epoux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

- « la loi de l’État de leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention;  

- la loi de l’État de leur dernière résidence habituelle, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

- la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

- la loi du for ».

Ceci étant, si au moment de leur divorce, les Epoux n’avaient pas convenu d’un choix, l’article 8 du règlement prévoit que la loi applicable est celle de l’Etat:

  • « du lieu de leur résidence habituelle au jour de la saisine de la juridiction, (…) ou, à défaut,

 

  •  de leur dernière résidence habituelle, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

 

  •  de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

 

  • celle dont la juridiction est saisie.»  

 

Ainsi, dès lors que les Époux, ressortissants européens, ont eu leur dernier domicile commun en France, État participant à la coopération renforcée initiée par le règlement de Romme III, le Juge Aux Affaires Familiales Français peut parfaitement appliquer la loi française à leur divorce, au lieu et place de leur loi nationale.

 

 

Eu égard à la réforme récente de la procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur en France, le 1er janvier 2017, le Juge Français ne sera plus saisi aujourd’hui que dans le cadre des divorces dits « contentieux » ;  le divorce amiable relevant désormais et exclusivement du seul ressort rédactionnel de deux Avocats et d’un enregistrement au rang des minutes d’un Notaire.

 

 

 

Publié le 29/01/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier