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LE CHANGEMENT DE SEXE

LE CHANGEMENT DE SEXE

 

LE CHANGEMENT DE SEXE

 

Être ou ne pas être……Transsexuel : les conditions de la modification des actes d’État Civil

 

Changer de sexe et voir modifier en ce sens ses actes d’état civil est un véritable parcours du combattant pour les personnes souffrant de trouble de l’identité de genre à type transsexualisme.

Dès lors que l’on a la conviction sinon le sentiment irrépressible d'appartenir au genre opposé à celui avec lequel on est né, outre le regard des gens et les vexations qui peuvent en découler, la personne concernée doit dans un premier temps suivre toutes les étapes d’un parcours médical et chirurgical draconien.  Puis dans un second temps, il lui faudra saisir le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la modification et la rectification de ses actes d’état civil.

 

  • Le parcours médical et chirurgical

 

Avant de ne solliciter le changement de son état civil, il convient préalablement d’avoir suivi toutes les étapes médicales et chirurgicales qui conduisent à la réassignation de sexe.

Ainsi, s’avèrent nécessaires :

-  un traitement endocrinologique

- une psychothérapie

- une voire plusieurs interventions chirurgicales aux fins de  réassignation sexuelle c’est à dire de remplacement de ses organes génitaux sexuels, et ce tant sur le plan de l’apparence que de la fonction, à l’exclusion de la capacité de procréation.

 

A l’issue du parcours médical, la personne concernée doit avoir obtenu une transformation irréversible et permanente de son sexe d’origine.

En effet, la réassignation de sexe doit avoir irrémédiablement entraîné l’abandon des marques extérieures du sexe avec lequel on est né.

La position de la Cour de Cassation est claire et constante sur ce point.

La Haute Juridiction a effet récemment rappelé que :

« pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence »

Arrêts du 7 juin 2012 (10-26.947), et du 13 février 2013 n°11-14515).

C’est ensuite que le parcours judiciaire prend le relais.

 

  • Le parcours judiciaire :

A l’issue du parcours médical et chirurgical, il y a donc contradiction manifeste entre l’apparence physique de la personne souffrant du trouble d’identité de genre et son identité civile.

Afin d’obtenir la modification des actes relevant de son état civil et, en conséquence, de voir indiquer la mention de l’autre sexe au lieu et place de la mention existante sur son acte de naissance, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de son lieu de Naissance ou de résidence.

Le Tribunal doit alors être saisi par voie de Requête sur le fondement des articles 99 et suivants du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le changement de sexe entraîne a fortiori le changement de son prénom, qui est sollicité aux termes de la même requête en application de l’article 1055-1 du Code de Procédure Civile.

Le Procureur de la République intervient à la procédure et émet un avis sur la demande.

Parfois, une mesure d’Expertise peut être ordonnée pour éclairer le Tribunal sur le caractère irréversible des interventions chirurgicales réalisées.

Enfin, une fois que le jugement ordonnant la rectification des actes d’état civil est prononcé et qu’il est devenu définitif, il ne reste plus qu’à faire transcrire sur son acte de naissance la décision par les services d ‘état civil.

 

Textes :

- Articles 99 à 101 du Code Civil

- Article 1055-1 du Code de Procédure Civile

- Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

 

Maître Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE

1 Place du Palais de Justice

06300 NICE

Tél: 07 85 25 40 91

Mail: nafy.fall@wanadoo.fr

 

 

 

Publié le 08/04/2016

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