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L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE : MODE D’EMPLOI

L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE : MODE D’EMPLOI

 

A l’issue d’une procédure judiciaire, lorsqu’on obtient gain de cause notamment par le biais de la condamnation de la partie adverse au paiement d’une somme d’argent, il arrive fréquemment que la victoire devant les prétoires finisse par avoir un gout amère, faute de recevoir les sommes qui vous sont dues.

Cependant, un allié peut s’avérer fort utile pour obtenir l’exécution forcée des décisions de condamnation, en la personne d'un huissier de justice.

En effet, lorsque l’adversaire n’a pas honoré ses obligations, vous pouvez confier l’original de la décision de justice, (jugement, ordonnance, arrêt) à un huissier qui aura pour mission de recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Pour ce faire, l’Huissier dispose de plusieurs moyens notamment la saisie-attribution.

 

I- Les modes d’exécution forcée des créances de sommes d'argent en matière civile :

L’Huissier de Justice, à qui vous aurez confié l’original de la décision,  pourra l’exécuter contre votre adversaire notamment au moyen de :

- la saisie sur comptes bancaires : si vous connaissez le ou les établissements bancaires où la partie adverse a ouvert un compte. Ceci étant même sans ces informations, l’huissier de justice a accès au fichier national des comptes bancaires appelé fichier FICOBA. Ce fichier liste les comptes bancaires ou autres placements détenus par votre débiteur. (articles L.162-1 et suivants, et L.211-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution)

- la saisie sur salaires : si vous avez connaissance du lieu de travail et du nom de l’employeur de votre débiteur. Il convient dans un premier temps, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, de saisir le tribunal d’instance par voie de requête. La procédure se déroule en deux étapes : une phase de conciliation et à défaut de trouver un accord la phase de saisie sur rémunération. Le greffier du tribunal d’instance informera alors l’employeur de votre débiteur qu’il doit opérer une retenue sur le salaire de son employé. (articles L.3252-1 et suivants du Code du Travail)

Plusieurs conditions sont nécessaires pour utiliser ces moyens d’exécution.

La décision obtenue doit être définitive, ce qui implique que le délai de recours doit avoir expiré. (1 mois pour un jugement, 15 jours pour une ordonnance ; le délai de recours courant à compter de la notification de la décision)

Votre créance doit être liquide et exigible. 

 

II- La particularité du recouvrement de la pension alimentaire par paiement direct:

En matière familiale, lorsque vous avez obtenu une pension alimentaire, aux termes d’une procédure de divorce ou d’une procédure en fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez transmettre le jugement ou l’ordonnance à un Huissier de Justice de votre lieu de résidence.

Celui-ci pourra alors mettre en oeuvre une procédure en paiement de la pension alimentaire, directement, entre les mains d’un tiers, employeur ou  organisme bancaire, qui détient des sommes au nom de votre débiteur. Il conviendra alors de fournir à l’huissier tout renseignement utile concernant votre débiteur ainsi qu’un décompte des sommes dues.

Cette procédure peut être lancée dès le premier incident de paiement mais peut également s’appliquer pour un arriéré allant jusqu’à 6 mois de pension maximum.

Une fois mise en place sur le compte bancaire ou le salaire de votre débiteur, le paiement direct s’applique pour les échéances à venir.

Le paiement direct est une procédure de recouvrement particulière en ce qu’elle est beaucoup plus simple et plus rapide que les autres moyens de saisie permettant de recouvrer une somme d’argent.

En effet, le paiement direct d’une pension alimentaire, du fait justement la nature alimentaire de cette créance, ne nécessite pas une nouvelle procédure judiciaire.

La procédure en paiement direct s’applique aussi aux charges du mariage et à la prestation compensatoire versée sous forme de rente, dès lors que ces sommes ont été fixées judiciairement et que la décision de justice est définitive. (Articles L213-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution)

Il est bon, en outre, de savoir que même si votre débiteur réside et travaille à l’étranger, et que vous connaissez bien sûr ses coordonnées, vous pouvez faire exécuter votre décision; et ce en saisissant l’Autorité Centrale chargée du recouvrement des aliments au sein du ministère des affaires étrangères.

Enfin, à l'instar de l'huissier de justice, le Trésor Public, la CAF, ou encore le procureur de la république suite à une plainte pour abandon de famille, peuvent également vous aider à recouvrer les pensions alimentaires qui ne vous sont pas versées par votre ex-conjoint indélicat.

Ainsi, les moyens d'exécution évoqués ont vocation à éviter que les termes de la décision de justice que vous avez légitimement obtenue  ne restent lettres mortes. 

Me Nafy FALL
Avocat
1 place du palais 
06300 NICE

Tél: 07 85 25 40 91
Fax: 04 93 82 06 91
Mail: nafy.fall@wanadoo.fr

 

 

Publié le 28/07/2015

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