Menu

SUCCESSION: Droits du Conjoint Survivant:

SUCCESSION: Droits du Conjoint Survivant:

Quand son époux décède, le conjoint survivant est appelé à la succession seul ou avec les enfants du défunt, que ses enfants soient nés de l'union des deux époux ou d'une précédente union.

Lorsque les enfants sont nés de l'union des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre recueillir ou la totalité des biens de la succession en USUFRUIT ou alors le 1/4 en pleine propriété.

Les enfants recueillant alors soit la totalité des biens en nue-propriété soit les 3/4 en pleine propriété.

Le conjoint survivant dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaitre l'option qu'il a choisi. A défaut, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En revanche, lorsque l'époux défunt laisse parmi ses héritiers, des enfants nés d'une précédente union, le conjoint survivant n'a plus de choix possible. Il doit recueillir le 1/4 des biens en pleine propriété. Les enfants devant alors se partager les 3/4 restant en pleine propriété.

Il faut savoir que bénéficier de droits en USUFRUIT, cela signifie que l'on peut user (c'est à dire avoir la jouissance) des biens concernés, mais également en percevoir les fruits, par exemple pour un bien immobilier, il s'agit des loyers.

Toutefois, l'Usufurit ne permet pas de disposer desdits biens; en d'autres termes, on ne peut vendre un bien que l'on possède en usufruit.

Bénéficier de droits en nue-propriété, cela signifie que l'on peut disposer du bien mais pas d'en user ni d'en percevoir les fruits.

Quant à la pleine propriété, elle permet non seulement de jouir du bien, mais également d'en percevoir les fruits et d'en disposer.

Par ailleurs, outre les droits relevant de la succession de son époux défunt, le conjoint survivant a le droit de jouir gratuitement, et ce durant une année, du bien immobilier qui au jour du décès constitutait le domicile conjugal des époux, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du conjoint survivant et qu'il l'occupait donc effectivement au jour du décès.

Plus encore, lorsque le défunt n'avait émis aucune volonté contraire de son vivant, le conjoint survivant bénéficie - sur le bien immobilier constituant le domicile conjugal, a fortiori sa résidence principale au jour du décès- : un droit d'usage et d'habitation ; et ce sa vie durant.

Enfin, au moment de la succession de l'époux pré-décédé, le conjoint survivant peut se trouver avantagé par une donation entre époux, laquelle aura été établie entre les époux au cours de leur mariage.

Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparait que le conjoint survivant soit relativement bien protégé au moment de l'ouverture de la succession de son époux, sur le plan patrimonial, mais bien évidemment pas sur le plan de la douleur liée à la perte d'un être cher.

Textes:

Articles 756 et suivants du Code Civil

Article 1094- 1 du Code Civil

 

Maître Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE

 

Les coordonnées de mon Cabinet:

 

1 Place du palais de Justice

06300 NICE

 

Tél: 07.85.25.40.91

Fax: 04.93.82.06.91

Mail: nafy.fall@wanadoo.fr

 

site internet: fall.myavocat.fr

Publié le 06/07/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier