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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: "Le Plaider Coupable" ou Alternative aux poursuites

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: "Le Plaider Coupable" ou Alternative aux poursuites

 

A l'issue d'une garde à vue, le Procureur de la République peut  vous poursuivre, dès lors que suffisamment d'éléments démontrent que vous avez commis une infraction.

Le Procureur a le choix entre plusieurs solutions selon la gravité de l'infraction et notamment:

- soit vous citer à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel

- soit vous déférer devant un Juge d'instruction

- soit vous faire comparaitre devant lui après avoir reconnu les faits

 

La 3ème solution est une procédure appelée Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" aussi connue sous le nom du  "plaider-coupable".

 

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le Parquet puisse orienter le mis en cause vers cette alternative aux poursuites:

- par défintion, il faut avoir reconnu les faits devant les servies de police ou de gendarmerie

- avoir été interpellé pour faits constituant un délit :  cette procédure ne s'applique pas en cas de crimes ni même de contraventions

- le délit réproché doit être d'une gravité relativement mineure: par exemple défaut de permis, conduite sans assurance, usage de stupéfiants  pour consommation personnelle. D'autres délits ne peuvent, en revanche, être orienté vers "un plaider coupable" même avec une reconnaissance des faits tet notamment les agressions sexuelles et  les homicides involontaires.

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité nécessite l'assistance d'un Avocat et se déroule en deux étapes:

1 - Une présentation devant le Procureur de la République. Au cours de cette première audience, le procureur formule une proposition de peine qui tient compte de la nature des faits et de la personnalité du mis en cause. La peine proposée peut prendre la forme d'une amende, de la confiscation de l'objet du délit (véhicule, produits stupéfiants), de l'obligation d'accomplir d'un stage de sensiblisation, d'un travail d'intérêt général, ....

Le mis en cause a le choix d'accepter cette proposition, de la refuser ou de sollicitier un délai de rélexion de 10 jours.

Si la proposition est refusée, le Procureur vous citera alors devant le Tribunal Correctionnel selon une procédure classique. La peine susceptible d'être prononcée par cette juridiction aura toute les chances d'être plus sévère.

En revanche, si le mis en cause accepte la proposition de peine, le Procureur saisit le Président du Tribunal de Grande Instance pour voir homologuer la sanction.  Il est possible, en outre, de demander au Procureur que la peine proposée ne soit pas inscrite au casier judiciaire (au bulletin n°2).

 

2- L'Audience d'Homologation de la peine proposée par le Président du Tribunal de Grande Instance

Lors de cette seconde audience qui doit avoir lieu le jour même, le Juge homologue ou refuse d'homologuer la peine proposée par le Parquet. 

S'il l'homologue, le Juge s'assure que le mis en cause a bien compris les termes de la peine et ses conséquences. Le Juge rendra une Ordonnance.

S'il y a une victime, elle sera appelée à comparaitre à l'occasion de cette seconde étape, au cours de laquelle, elle pourra se constituer partie civile et solliciter réparation.

Si le Juge refuse l'homologation, le Procureur devra saisir le Tribunal Correctionnel.

 

La Comparution sur reconnaissance de culpabilité s'avère donc être une bonne alterntive aux poursuites car elle remplit deux fonctions essentielles:

- rappeler à l'individu la norme pénale; et ce dans le cadre d'une procédure qui est loin de n'être qu'une formalité 

- accorder une seconde chance à celui ou celle qui a non seulement reconnu les faits mais qui a également accepté d'en assumer les conséquences.

 

Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE 

 

Textes:

 

- Articles 495-7 et s du Code de Procédure Pénale

Publié le 31/05/2015

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