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Comment introduire une procédure de divorce contre un époux absent?: Le Permis de Citer

Comment introduire une procédure de divorce contre un époux absent?: Le Permis de Citer

Lorsqu'un Epoux quitte le domicile conjugal sans laisser d'adresse, son conjoint, confronté à un sentiment d'abandon,  se retrouve souvent dans une situation délicate non seulement sur le plan affectif, et sur le plan éconmique mais également sur le plan procédural.

En effet, comment entamer une procédure de divorce contre un époux qui est parti sans laisser d'adresse?

Dans ce contexte, le conjoint délaissé peut tout de même débuter la procédure de divorce par voie de requête unilatérale et ce en solllicant un PERMIS DE CITER au greffe du Juge Aux Affaires Familiales.

Ce document permet de faire signifier,  par voie d'Huissier,  la requête en divorce à la dernière connue de son époux.

La dernière adresse connue peut très bien, dans notre hypothèse, être celle du domicile conjugal.

En amont, il peut êre utile pour le conjoint délaissé de déposer une main courante auprès du Commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du domicile, afin de signaler l'abandon du domicile conjugal.

La procédure de divorce pourra se poursuivre même si l'époux indélicat ne se présente pas à la Tentative de Concilition, dès lors qu'il aura été justifié que la Requête en divorce a été régulièrement notifiée à la dernière connue.

Il en ira de même pour la seconde étape de la procédure de divorce, à savoir pour la signification de l'Assignation en divorce, laquelle pourra également être délivrée à la dernière connue.

Au vu de ce qui précède, à l'adage "loin des yeux, loin du coeur", le conjoint délaissé peut aujourd'hui opposé à son époux la réplique "loin du domicile, près de la justice".

Nafy FALL

Avocat au Barrreau de NICE 

 

Textes:

- Article 659 du Code de Procédure Civile

Publié le 06/05/2015

Commentaires

Fenris
Cher Maître,

Je vous remercie pour cette explication, elle m'est d'une grande aide !!
Ma requête concerne la région parisienne sinon je vous aurai contactée avec grand plaisir pour ma défense.
Un grand merci pour cette aide, Marie
27 juin 2016 à 17:29
Fanny
Bonjour maître,

Voilà je vous écris car mon pere c était remarier et sa femme est parti d un jour au lendemain il y a plus d une semaine sans lui laisser d adresse, aucun moyen de la contacter même quand on essaye d appeller ses enfants ils répondent pas, mon papa a fait une main courante pour abandon domicile conjugal. Il a était voir un avocat pour lancer la procédure de divorce mais l avocat lui que sans adresse il ne peux lancer la procédure de divorce alors que doit on faire pour lancer cette procédure. Mon père est dévaster par la situation et cette femme à manipuler mon père car il a tout fais pour elle pendant trois pour récupérer la garde de son fils à elle et une fois qu elle l'a obtenu elle est parti. Que doit on faire s il vous plait. Merci
19 août 2017 à 12:03

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