Menu

Violences conjugales: Protection sur Ordonnance

Violences conjugales: Protection sur Ordonnance

Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences physiques, des violences psychologiques telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à la victime une Ordonnance de Protection.

Lorsque le conjoint victime, qu'il soit marié, pacsé, concubin, voire même séparé ou divorcé, trouve le courage de dire stop et franchit la porte d'un service de police ou de gendarmerie, sa plainte peut être le prémice d'une procédure judiciaire caractérisée par son efficacité et sa célérité, et ce avant même toute condamnation pénale.

Le législateur a, en effet, créé en 2010 puis perfectionné en 2014, un outil juridique appelée Ordonnance de Protection.

Cette Ordonnance est délivrée au conjoint victime par le Juge Aux Affaires Familiales lorsqu'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraissemblables la commission des violences dénoncées par la victime.

C'est dire que le Juge Aux Affaires Familiales n'a pas pour mission de juger ni de condamner le conjoint violent mais uniquement de protéger le conjoint victime dès lors celui-ci produit un certain d'éléments probants mettant en évidence les violences qu'il a subies et le danger auquel il est exposé.

En pratique, les raisons sérieuses de considérer comme vraissembables la commission de telles violences se fondent sur :

- une ou des plaintes circonstanciées déposée(s) devant un officier de police ou de gendarmerie

- des certificats médicaux et/ ou des constatations médico-légales

- des témoignages et attestations 

 

Le Juge Aux Affaires Familiales est saisi le plus souvent par voie d'Assignation en la forme des Référés.

Cette assignation est transmise au Parquet pour avis,  sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées ultérieurement.

Une audience est ensuite fixée entre 8 et 15 jours.

Lorsqu'il délivre ue Ordonnance de Protection, le Juge Aux Affaires Familiales peut prendre plusieurs mesures et notamment:

- statuer sur la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement commun au conjoint victime, et ce qu'il soit marié, pacsé ou concubin, ou

- autoriser le conjoint victime à dissimuler sa nouvelle adresse

- interdire au conjoint violent de rentrer en contact de quelque manière que ce soit avec le conjoint victime

- fixer les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'il y a des enfants communs

 

Ces mesures sont provisoires et durent 6 mois maximum.

Dans l'intervalle, une procédure de divorce, en séparation de corps ou une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale peut être initiée.

Dans ce cas, les mesures prises par l'Ordonnance de protection peuvent être prolongées jusqu'à ce que la décision statuant sur la demande en divorce, en séparation de corps, ou relative à l'exercice de l'autorité parentale soit rendue et définitive.

 

Ainsi, le conjoint victime peut bénéficier sur "ordonnance" non seulement de soins médicaux  mais aussi de protection judiciaire.

 

Nafy FALL

Avocat au Barrreau de NICE

 

 

Textes:

- articles 515- 9 et suivants du Code Civil

- articles 1136-3 du Code de Procédure Civile

Publié le 11/04/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier