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Le divorce: un parcours judiciaire en deux étapes

Le divorce: un parcours judiciaire en deux étapes

Pour obtenir le divorce, il convient de suivre un parcours en deux étapes,  si un divorce par consentement mutuel s'avère impossible.

Tout d'abord, il faut déposer une Requête devant le Juge Aux Affaires Familiales pour initier la première étape de la procédure.

Ici, le Juge compétent est celui du:

- lieu où se situe le domicile conjugal, ou

- le lieu où réside celui qui vit avec les enfants communs, ou 

- le lieu de résidence de l'époux défendeur, c'est à dire celui qui n'a pas pris l'initiative de demander le divorce.

 

Après le dépôt de cette Requête en divorce, une première audience appelée "Tentative de Concilation" est fixée.

Au cours de cette première audience, le Juge Aux Affaires Familiales vérifie la volonté de divorcer de l'époux demandeur.

Si tel est le cas, l'époux demandeur sera autorisé à poursuivre la procédure sur l'un des fondements suivants:

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- le divorce pour faute

 

Si l'époux demandeur confirme son intention de divorcer, le Juge ne fera pas qu'autoriser ce dernier à assigner son conjoint.   En effet, le Juge Aux Affaires Familiales fixera, aux termes d'une première décision judiciaire appelée Ordonnance de Non-Conciliation, des mesures provisoires qui perdureront jusqu'au prononcé du jugement de divorce et notamment:

- l'allocation d'une pension alimentaire pour l'époux qui présente un état de besoin

- l'attribution de la jouissance du domicile conjugal

- la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde

- la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

- le partage de la prise en charge des éventuelles dettes du couple

- etc....

L'Ordonnance de Non-Concliation produit ses effets durant une période maximum de 30 mois.

Si la procédure de divorce n'est pas poursuivie par voie d'Assignation à l'issue de ce délai, les mesures provisoires deviennent caduques.

Ainsi, la deuxième étape de la procédure de divorce, hors consentement mutuel, est la délivrance à son conjoint d'une Assignation en divorce, par voie d'Huissier.  

- Si l'un des époux a des griefs à reprocher à son conjoint: tel que des violences, l'adultère, ou encore l'abandon du domicile conjugal, il pourra alors demander le divorce pour faute

- Si, au jour de l'assignation en divorce, les Epoux sont séparés depuis au moins 2 ans, l'un ou l'autre  pourra demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- Si l'époux défendeur finit par accepter le principe de la séparation, un "divorce accepté" est possible. Il ne leur restera alors plus qu'à soumettre au Juge Affaires Familiales leurs demandes respectives portant sur les conséquences patrimoniales et financières de leur divorce.

 

Tout au long de la procédure, des écritures sont échangées par voie d'Avocat.

Lorsque la procédure de divorce semble terminée, le Juge Aux Affaires Familiales fixe l'audience de jugement.

Ce n'est qu' à l'issue de cette seconde étape, que le divorce est prononcé.

 

Au regard de ce qui précède, DIVORCER peut s'avérer être un vrai parcours du combattant, mais la loi du 26 mai 2004 a privilégié le recours au divorce amiable, notamment en permettant aux Epoux de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel  ou du moins à un divorce pour acceptation du principe de la rupture, et ce à tout moment de la procédure.

Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE

 

Textes: 

- Articles 1070 et suivants du Code de Procédure Civile: Compétence Territoriale du Juge Aux Affaires Familales

- Articles 251 et 255 du Code Civil: Requête en Divorce et mesures provsoires

- Articles 233 et 234 : Divorce Accepté

- Articles 237 et 238 du Code Civil: Divorce pour Altération Définitive du liien conjugal

- Article 242 du Code Civil: Divorce pour Faute

Publié le 07/04/2015

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