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L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR

L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR

 

Au moment d’une séparation ou en cas de conflit ultérieur entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale,  la question de sortie du territoire de l’enfant peut être posée.

Cette demande peut être formulée à l’occasion d’une procédure de divorce en cours mais également indépendamment de toute procédure, et ce en référé ou par voie de requête.

La Juridiction compétente pour connaître de cette demande est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant.
 
Si le Juge, au regard des pièces qui lui sont soumises, estime que la demande est fondée, l’interdiction de sortie du territoire (IST) est prononcée, ce qui implique que l’enfant ne pourra pas quitter la France sans l’accord de ses deux parents.
 
Cette interdiction, posée par l’article 373-2-6 du Code Civil, est donc réciproque, et est en outre, inscrite sur le fichier des personnes recherchées (FPR), par le Procureur de la République.

La durée de l’interdiction est, en principe, fixée dans la décision. A défaut de précision sur la durée de l’interdiction, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement notamment pour les voyages scolaires. Une déclaration doit être remplie au préalable, au moins 5 jours avant le départ, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

L’interdiction de sortie du territoire peut également être modifiée voire supprimée. Dans ces deux hypothèses, il est nécessaire de saisir de nouveau le Juge Aux Affaires Familiales.

En tout état de cause, l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents sera prononcée par le Juge Aux Affaires Familiales si elle relève de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il faut savoir également qu’en d’urgence et de risque imminent de sortie du territoire, un parent peut formuler une demande d’opposition de sortie du territoire à titre conservatoire (OST), et ce auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture.

Publié le 22/03/2015

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