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SEPARATION ET EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE

SEPARATION ET EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE

 

Lorsque les Parents se séparent, leur séparation est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Le principe est donc l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs; l'exercice exclusif l'exception.

Cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que le Père et la Mère conservent des liens personnels avec leur(s) enfant(s) commun(s).

Chaque Parent doit respecter les liens personnels et affectifs de l'autre parent.

Le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale a diverses conséquences  sur le quotidien et notamment:

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, le changement de résidence de l’enfant et son éducation religieuse éventuelle.

- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, traitement médicaux, vie sportive, culturelle, vacances et loisirs)

- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

 

Si la séparation n'entraine aucune incidence sur le caractère conjoint de l'autorité parentale, les Parents doivent trouver un accord sur les nouvelles modalités d'exercice de cette autorité sur le(s) enfant(s) commun(s), à savoir sur:

- la résidence habituelle

- le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien 

- la contribution à l'entretien et l'éducation ou pension alimentaire

 

En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants afin de voir fixer judiciairement les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

 

Pour prendre sa décision, le Juge Aux Affaires Familiales peut se fonder sur plusieurs éléments et notamment:

- la pratique que les parents avaient mise en place ou les accors qui'ls avaient déjà conclu

- les sentiments expirmés par l'enfant notamment au moyen de son audition

- les expertises et enquêtes sociales

Le Juge Aux Affaires Familiales peut également être saisi conjointement par les deux Parents. Le Juge intervient dans ce cas pour homolguer les accords et autres conventions que les Parents ont établis ensemble.

 

En tout état de cause, le critère sur lequel les Parents comme le Juge Aux Familiales doivent se rejoindre est l'intérêt supérieur de ou des enfants commun(s)

 

Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE

 

Textes: 

 

- articles 373-2 et suivants du Code Civil.

- articles 1070 et 1137 et suivants du Code de Procédure Civile

Publié le 28/02/2015

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