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LE CHANGEMENT DE PRENOM:

LE CHANGEMENT DE PRENOM:

LE CHANGEMENT DE PRENOM:

 

Il s'agit d'une procédure gracieuse qui est introduite par voie de Requête.

 

Cette requête est soumise au Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence après avis du Procureur de la République.

 

Il convient de justifier d'un intérêt légitime pour que le Juge Aux Affaires Familiales puisse faire droit à la demande de changement de prénom, comme exemple pour favoriser son intégration socio-professionnelle, ou encore l'utilisation d'un autre prénom depuis plusieurs années aurpès de votre entourage, 

 

Le changement de prénom peut consiter soit en la suppression puis le remplacement par un autre prénom, soit par  l’adjonction d'autre(s) prénom(s).

 

Une fois le jugement en changement de prénom prononcé,  le Procureur de la République se charge de faire rectifier et modifier vos actes d'état civil dont votre de acte de naissance. 

 

Par suite, vous pourrez faire refaire vos papiers d'identité avec votre nouveau prénom. (Carte nationale d'identité, Passeport, Permis de Conduire)

 

J'aide ainsi mes Clients à constituer leur dossier et les assiste tout au long de la procdure.

 

Textes:

 

ARTICLES 60, 99, 101 DU CODE CIVIL ET 1055-1 À 1055-3 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Publié le 14/02/2015

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